Détenir le bail depuis deux ans pour bénéficier du régime de faveur
Ma mère, fermière, a pris sa retraite. Je reprends l’exploitation que je veux acheter en accord avec le propriétaire. Mais pour le notaire, je ne bénéficierai pas du taux réduit car je ne suis pas le fermier en place.
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En matière de vente de biens loués, la règle est que la vente est soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 % à condition qu’au jour de l’acquisition, les immeubles soient exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur, son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint, depuis au moins deux ans. En outre, l’acquéreur doit prendre l’engagement, pour lui et ses ayants causes à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété. Vous ne remplissez pas cette condition. Il aurait fallu acquérir le bien avant que votre mère ne prenne sa retraite puisque la condition peut être remplie pas l’ascendant de l’acquéreur.
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